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Amendement N° 801 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Alinéas 25 à 36
Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 5733-2. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence est administrée par un conseil métropolitain composé de droit par les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le Président du Conseil général et le président du Conseil régional. Il est complété par des conseillers métropolitains élus au sein de chaque établissement public de coopération intercommunale, du Conseil général et du Conseil régional et dont le nombre est fixé par décret pris en Conseil d’État selon un calcul tenant compte de l’équité territoriale. Chaque membre dispose d’une voix.
« Le président de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est élu par le Conseil Métropolitain, parmi ses membres.
« Un conseil de développement composé des membres du conseil métropolitain, des chambres consulaires et des partenaires économiques sociaux et culturels de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est consulté sur les principales orientations de l’établissement public.
« Les modalités de fonctionnement du conseil métropolitain et du conseil de développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil métropolitain.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.
« Art. L. 5733-3. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 5733-4. – Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont exercés par le représentant de l’État dans la région Provence Alpes Côte d’Azur. Le comptable de l’établissement public est un comptable public nommé par le ministre chargé du budget.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est soumise aux règles applicables aux syndicats mixtes prévues aux articles L. 5721-1 et suivants, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence.
Il propose une réelle représentativité des élus à travers un conseil métropolitain et un conseil de développement où chaque élu aura la possibilité de faire valoir sa connaissance des problématiques locales touchant de près son territoire tout en y associant les représentants de la vie économique, associative, sociale et culturelle.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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