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Amendement N° 814 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Discuté en séance le 5 juin 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Povinelli, Mme Ghali, MM. Andreoni, Guérini.
Alinéas 6 à 24
Remplacer ces alinéas par quinze alinéas ainsi rédigés :
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence » est constituée en vue de la définition et la mise en œuvre d’actions d’intérêt métropolitain afin de promouvoir un modèle de développement social et durable, pour renforcer la solidarité entre les territoires et les citoyens et enfin pour améliorer l’attractivité de son territoire.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence » élabore, dans un délai d’un an, un projet métropolitain incitatif. Ce projet comprend notamment un schéma de cohérence territorial métropolitain, l’organisation de la mobilité urbaine, un programme d’actions de développement économique et un plan climat énergie métropolitain.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence exerce les compétences suivantes :
« 1. En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :
« Inter schémas de cohérence territoriale métropolitain ; l'organisation de la mobilité et des déplacements urbains, périurbains et ruraux au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8, L. 1231-14, L. 1231-15, et L. 1231-16 du code des transports ;
« 2. En matière de développement économique : programme d’actions de développement économique métropolitain intégrant la création, l’aménagement et la gestion des zones d’activités industrielles, commerciales, touristiques, tertiaires et artisanales d’intérêt métropolitain et euro-méditerranéen et enfin le Grand Port Maritime de Marseille-Fos ;
« 3. En matière d’enseignement supérieur et de recherche : programme et interventions en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4. En matière de protection de l’environnement : plan climat énergie métropolitain qui définit les programmes d’actions de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour garantir l’efficacité énergétique des bâtiments, améliorer la qualité de l’air ainsi que l’optimisation de la production, la distribution et l’utilisation des ressources énergétiques ;
« 5. En matière de marchés d’intérêt national ;
« 6. Concession de la distribution publique d’électricité, de gaz et de chaleur.
« Les membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se prononcent par délibérations concordantes sur l’intérêt métropolitain des missions qu’ils transfèrent à la métropole, dans le cadre de leurs compétences.
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence met en œuvre des actions de coopération dans les domaines de compétence de ses membres.
« Les établissements publics de coopération intercommunale membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peuvent lui donner délégation pour la réalisation de projets relevant d’un intérêt métropolitain préalablement défini.
« Les projets de chacun des schémas, plans, organisations ou programmes sont soumis pour avis au département et à la région, qui disposent d’un délai de trois mois, à compter de la notification du projet, pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, la métropole d’Aix-Marseille-Provence délibère sur des nouveaux projets de schémas, plans, organisations ou programmes. Elle les transmet au représentant de l’État dans la région pour approbation par décret en Conseil d’État.
« Les schémas, plans, organisations ou programmes peuvent être révisés à l’initiative de la métropole d’Aix-Marseille-Provence au moins tous les six ans sur la base d’une analyse globale des résultats de leurs applications, selon les modalités prévues pour leurs élaborations. »
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence. Ses auteurs souhaitent, sur le modèle de la Métropole de Paris, proposer pour le département des Bouches-du-Rhône un établissement public disposant de compétences obligatoires essentielles et stratégiques tout en respectant la libre administration des collectivités locales, la représentativité et les compétences de proximité des communes exercées par les maires.
Il s’agit d’une réponse concrète aux besoins des habitants et des entreprises d’un territoire, évidemment à caractère métropolitain.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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