Amendement N° 872 (Adopté)

Alinéas 2 à 4

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 3211-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3211-1. - Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.

« Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. » ;