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Amendement N° 873 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
aux alinéas précédents
par les références :
aux I, II et III
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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