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Amendement N° 875 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 6, première phrase
Supprimer les mots :
le ou
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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