Amendement N° 883 (Tombe)

Cet amendement vise à répondre à la préoccupation légitime de rationalisation des outils d’aménagement et des syndicats intervenant en matière d’environnement et d’énergie dans la région parisienne (eau, assainissement, électricité, ordures ménagères…).

Le rôle de proposition dans ce domaine ne saurait revenir à la métropole, limitée au périmètre de l’unité urbaine de Paris et centrée sur la compétence de l’habitat, mais plutôt à l’État, dans le cadre du futur schéma interdépartemental de coopération intercommunale, élaboré par le préfet de région, en liaison avec une commission interdépartementale de la coopération intercommunale représentant la petite couronne et, le cas échéant, avec les commissions départementales de la coopération intercommunale de grande couronne. Cette formule correspond à la logique du II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (le schéma doit prévoir « les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes existants»), dans lequel doit s’inscrire le schéma interdépartemental.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).