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Amendement N° 885 (Irrecevable)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 581 (2012-2013) sur le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Avant l'article 12
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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