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Amendement N° 893 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de cette même date, le syndicat mixte Grand Paris Métropole institué par l’article 12 A de la présente loi est dissous. Ses biens, droits et obligations sont transférés à l’établissement public Grand Paris Métropole créé en application du présent article.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination lié à la création en 2014 d’un régime transitoire pour la métropole de l’agglomération parisienne, dans l’attente de l’achèvement de la carte intercommunale de la petite couronne.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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