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Amendement N° 894 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 77
Après les mots :
en matière d'aménagement,
insérer les mots :
de développement économique et d'innovation,
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec l'article 32 bis inséré par la commission.
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