Sous-Amendement N° 897 à l'amendement N° 738 (Retiré)

Amendement n° 738 rectifié

I. - Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° L'Etat confie aux régions, à leur demande, tout ou partie de la gestion des programmes européens, soit en qualité d'autorité de gestion, soit par délégation de gestion.

II. - Alinéa 9, troisième phrase

Supprimer les mots :

et le montant des contreparties que l'Etat s'engage à apporter pour la mise en oeuvre de ces mesures

III. - Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots :

premier alinéa

par les mots :

présent article

IV. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - En conséquence, faire précéder cet article d'une division et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre VIII

Fonds européens