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Amendement N° 912 (Tombe)
Organisme extraparlementaire
Déposé le 31 mai 2013 par : Mme Lipietz, MM. Dantec, Placé, les membres du Groupe écologiste.
I. – Alinéa 17
Après le mot :
Île-de-France
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et décline ses objectifs au niveau de chacun des établissements publics membres de Grand Paris Métropole
II. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 22
Remplacer les mots :
des compétences suivantes
par les mots :
de l’ensemble des compétences suivantes sans pouvoir les dissocier
IV. – Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Si l’État et Grand Paris Métropole concluent une convention pour l’exercice de cette compétence, aucune autre collectivité membre de Grand Paris Métropole ne peut se voir déléguer cette compétence ;
V. – Après l’alinéa 24
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...) La gestion de la garantie du droit à un logement décent et indépendant visé à l’article L. 300-1, selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code ;
« ...) La mise en œuvre des procédures de réquisition visées aux chapitres Ier et II du titre IV du livre VI du même code.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise la création d’une autorité organisatrice du logement : Le logement en Ile-de-France est une priorité pour tout le territoire. Les créations de logement accumulent des retards considérables avec les objectifs fixés. La situation sociale est tendue et l’accès au logement pour tous n’est pas garanti.
La commission des lois a choisi de transformer la Métropole de Paris en un Grand Paris Métropole centré sur les thématiques du logement. Cette initiative est louable et constitue un premier pas vers une solution institutionnelle face à la crise du logement.
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif par les mesures suivantes :
Rétablir le transfert des compétences logement en bloc de la part de l’État pour une plus grande cohérence et une garantie effective du DALO, sans pour autant confier l’hébergement d’urgence, qui doit rester du ressort de l’État,
Définir Grand Paris comme délégataire unique des aides à la pierre sur son territoire, en prévoyant des contrats d’objectif, afin d’éviter la concentration de l’intégralité des crédits sur le cœur de l’agglomération, au détriment des territoires périphériques.
Supprimer le SRHH et donc l’article 13, puisque le PMH recoupe le même périmètre, afin de gagner en lisibilité et en efficacité.
Ces éléments permettront de créer une véritable autorité organisatrice du logement capable d’apporter des réponses concrètes aux attentes des franciliens.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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