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Amendement N° 924 (Adopté)
Organisme extraparlementaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 juin 2013 par : M. Vandierendonck, au nom de la commission des lois.
Alinéa 78
Remplacer le mot :
plan
par le mot :
projet
Exposé Sommaire :
Actualisation rédactionnelle.
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