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Amendement N° 31 (Irrecevable)
Adaptations au droit de l'union européenne dans le domaine du développement durable
Déposé le 24 mai 2013 par : M. Dantec, les membres du Groupe écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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