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Amendement N° 18 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 24
Remplacer les mots :
de ce secteur
par les mots :
du secteur du bâtiment et des travaux publics
Exposé Sommaire :
L’alinéa 24 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances pour modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés.
Or la rédaction actuelle du dispositif ne prend pas en compte toutes les entreprises qui réalisent des marchés privés. En effet, les professionnels des travaux publics qui réalisent en moyenne 30% de leurs activités en marchés de travaux privés sont exclus.
Cet amendement vise donc à garantir que l'ensemble des entreprises titulaires de marchés de travaux privés puissent effectivement bénéficier des mesures relatives à l'amélioration des délais de paiement, ce qui n’est pas assuré dans la rédaction actuelle du dispositif.
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