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Amendement N° 19 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 12
Supprimer les mots :
en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension,
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vient supprimer la possibilité de recourir aux ordonnances pour encadrer les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d’un recours en annulation ou d’une demande de suspension contre les documents d’urbanisme et autorisations.
Le recours au juge est un droit important et il est essentiel qu’il puisse faire l’objet d’un débat devant le parlement.
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