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Amendement N° 2 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Déposé le 27 mai 2013 par : Mme Lienemann.
Alinéa 22, première phrase
Après les mots :
la gestion de logements
insérer le mot :
locatifs
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de précision tendant à encadrer strictement l’activité de ces filiales à la production et à la gestion de logements locatifs intermédiaires ainsi qu’il est précisé par le gouvernement dans l’étude d’impact qui accompagne le présent projet de loi.
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