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Amendement N° 22 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Calvet.
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, et moyennant des mesures compensatoires
Exposé Sommaire :
L’alinéa 14 vise à déroger au PLU concernant l’obligation de création d’aires de stationnement pour les logements.
Il ne faudrait pas que cette dérogation supprime également la possibilité de toute mesure compensatoire. Les collectivités locales utilisent en effet les mesures compensatoires (participation pour non réalisation de places de stationnement) pour aménager des aires de stationnement dans l’environnement immédiat des projets de construction, au nom de l’intérêt général. Cet amendement vise donc à laisser au Maire la possibilité d’utiliser les mesures compensatoires en cas d’exonération de création d’aires de stationnement.
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