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Amendement N° 29 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Calvet, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réduire le délai de dépôt d’un projet de loi de ratification devant le Parlement. Le projet de loi prévoit un délai de cinq mois. Un délai de trois mois parait plus conforme au respect du Parlement et de son pouvoir de contrôle.
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