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Amendement N° 31 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l’alignement au faitage par rapport à une construction contiguë déjà existante d’un projet de construction destinée principalement à l'habitation ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement clarifie la rédaction de l'alinéa 15, qui concerne uniquement le cas des constructions neuves et où la mention des surélévations n'a pas de sens. Cet alinéa permet l'alignement au faitage des constructions neuves par rapport aux constructions contiguës existantes.
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