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Amendement N° 33 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 18
Supprimer les mots :
au b, pour les cas de surélévation, et
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le e) prévoit que les logements créés par surélévation d’un immeuble existant ne sont pas soumis à certaines normes prévues par le code de la construction et de l'habitation. Tous les cas de surélévation étant regroupés dans le c) suite aux amandements de la commission, le e) doit désormais viser uniquement le c).
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