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Amendement N° 34 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 mai 2013 par : M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 22, seconde phrase
Après les mots :
l'activité de ces filiales
insérer les mots :
, à l’exception de celles représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements,
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet la représentation des collectivités territoriales ou de leurs groupements dans le conseil d'administration de la maison mère et dans celui de sa filiale dédiée au logement intermédiaire.
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