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Amendement N° 5 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Rédiger ainsi cet article :
Les ordonnances prévues à l'article 1ersont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à quatre mois.
Exposé Sommaire :
La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d’un projet de loi sur le logement avant l’été, le recours préalable aux ordonnances ne peut se justifier que s’il vise à adapter très rapidement notre arsenal juridique pour accélérer la construction dès cette année.
Les délais prévus à l’article 2 sont trop importants, et ne répondent pas à l’urgence de la crise actuelle du secteur de la construction.
Cet amendement a donc pour objet de réduire globalement la publication des ordonnnances en les alignant toutes sur un délai de quatre mois.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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