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Amendement N° 6 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :
Quatre
par le mot :
Trois
II. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
Six
par le mot :
Quatre
III. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
Huit
par le mot :
Six
Exposé Sommaire :
La grande majorité des mesures contenues dans ce projet de loi sont nécessaires et attendues par un secteur confronté à une crise économique de grande ampleur. Le Gouvernement prévoyant le dépôt d’un projet de loi sur le logement avant l’été, le recours préalable aux ordonnances ne peut se justifier que s’il vise à adapter très rapidement notre arsenal juridique pour accélérer la construction dès cette année.
Les délais prévus à l’article 2 sont trop importants, et ne répondent pas à l’urgence de la crise actuelle du secteur de la construction.
Cet amendement a donc pour objet de réduire tous les délais de publication des ordonnnances prévus d'un tiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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