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Amendement N° 9 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 29 mai 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 mai 2013 par : M. Dubois, les membres du Groupe Union des Démocrates, Indépendants - Uc.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le 3° de cet article prévoit de faciliter le financement des projets d'aménagement en augmentant le taux maximal de garantie apportée par les collectivités. Ces mesures méritent un véritable débat au Parlement et ne peuvent pas être adoptées par l'intermédiaire d'une ordonnance dictée par le ministère en charge du logement.
Par ailleurs, le délai de publication de l'ordonnance, prévu à l'article 2, pour cette mesure est de huit mois. Cette durée est bien suffisante pour l'examen d'un véritable projet de loi.
Cet amendement propose donc d'exclure cette mesure sur le taux maximal de garantie des collectivités du champ des ordonnances.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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