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Amendement N° COM-11 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 4
Après les mots :
« exploitation de l’invention »
Insérer les mots :
« au moins en partie ».
Exposé Sommaire :
Précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit à nouveau d’imposer à l’entreprise exploitant l’invention des contraintes réalistes, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.
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