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Amendement N° COM-110 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 19 bis
Après l’article 19 bis (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l’article L.612-9 est remplacée par les dispositions suivantes. Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités, nécessitant une durée de pratique supérieure, des professions auxquelles préparent ces formations.
Exposé Sommaire :
Les exceptions prévues par la dernière phrase de l’article L. 612-9 du code de l’éducation (année de césure ou intégré dans un cursus pluriannuel) permettent de déroger à la règle d’interdiction de dépasser une durée de 6 mois de stage, en cumulant deux stages successifs.
Cet amendement permet de garantir qu’au cours d’une même année universitaire, seuls les stages s’appliquant à des formations à des métiers dont la durée de 6 mois est insuffisante, puissent dépasser cette durée.
Au-delà de 6 mois, il existe en effet un risque non seulement de détournement du stage de ses objectifs pédagogiques ainsi qu’une concurrence d’offre avec les formations d’apprentissage.
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