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Amendement N° COM-114 (Retiré)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : M. Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 33
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 33.
Exposé Sommaire :
L’obligation légale qu’un vice-président soit chargé du numérique, dans la gouvernance des communautés d’universités et établissements contraindra les établissements concernés et réduira leur autonomie. L’ensemble des attributions des vice-présidents seront définies dans le cadre des statuts de l’établissement, suite à la concertation entre les acteurs impliqués.
Par ailleurs, la précision apportée par l’Assemblée nationale, d’un vice-président chargé des questions numériques, pose un problème de cohérence juridique puisqu’il s’agirait du seul vice-président des EPSCP dont les attributions seraient définies aux termes de la loi. Ce statut extraordinaire n’est pas justifié. Un renvoi aux statuts de l’établissement est préférable.
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