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Amendement N° COM-117 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : MM. Kaltenbach, Assouline, Mme Blondin, M. Chiron, Mme Lepage, M. Magner, Mme D. Michel, MM. Mirassou, Vincent, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 56 bis
Après l’article 56 bis (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation est supprimé.
Exposé Sommaire :
La disposition présente à l’alinéa 5 de l’article L822-1 du code de l’éducation, introduite en 2006 dans le cadre d’un projet de loi relatif au statut des fonctionnaires territoriaux, n’a été mise en œuvre qu’une seule fois et a fait par la suite l’objet d’une annulation par la Justice : annulation le 10 mai 2012 par le tribunal administratif de l’arrêté du 9 janvier 2009 du Préfet des Hauts-de-Seine portant transfert de biens appartenant à l’Etat ou à un établissement public affectés au logement des étudiants constitués de la résidence universitaire Vincent Fayo à Châtenay-Malabry et de la résidence universitaire Jean Zay à Antony à la Communauté d’agglomération des Hauts de Bièvre. Il s’agit donc d’une mesure de sécurité juridique. Il est demandé à la Haute Assemblée d’abroger cette disposition.
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