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Amendement N° COM-12 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 3 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 5
Le mot :
« intellectuelle »
est remplacé par le mot
« industrielle ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision. Seuls les titres de propriété industrielle énumérés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle (brevets, certificats d’utilité et certificats complémentaires de protection) peuvent être délivrés par l’INPI sur dépôt d’une invention. Le régime des brevets est nettement différent de celui par exemple de la propriété littéraire et artistique.
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