Amendement N° COM-120 (Sort indéfini)

Après l’article 57 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre I du Titre V du Livre VII de la Troisième partie du code de l’éducation, insérer un chapitre additionnel ainsi rédigé :

Article unique :

« La fondation de coopération scientifique dénommée « Campus Paris Saclay » est chargée de conduire toute action susceptible de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle. Outre les missions dévolues aux établissements d’enseignement supérieur, cet établissement est compétent pour :

1° Participer à la collecte de fonds auprès de tiers afin de contribuer aux activités d’enseignement supérieur, de recherche, à leurs développements technologiques et industriels, ainsi qu’à la création d’entreprises,

2° Mettre à disposition des organismes d’enseignement supérieur et de recherche et des entreprises des plates-formes technologiques, des structures de formation et d’information, de réception, d’hébergement et de restauration ;

3° Fournir à ces organismes et entreprises qui en font la demande des prestations en matière de dépôt et d’entretien de brevets, de protection de la propriété intellectuelle et industrielle, de création et de financement d’entreprises ;

4° Soutenir les initiatives de ces organismes et entreprises relatives à la circulation des connaissances, des innovations et des bonnes pratiques, la mobilité professionnelle, la diffusion des offres d’emploi et de stage et les rapprochements entre les milieux scientifiques et économiques ;

5° Contribuer à soutenir les synergies développées par les acteurs du pôle scientifique et technologique Paris-Saclay et favoriser, à leur demande, la coordination de leurs initiatives respectives ;

6° Encourager les partenariats avec les collectivités territoriales ou leurs groupements, les organismes d’enseignement supérieur et de recherche ainsi que les entreprises des secteurs d’activité concernés sur l’ensemble du territoire national. »