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Amendement N° COM-124 (Sort indéfini)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Enseignement supérieur et recherche

Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.

Photo de Dominique Gillot 

Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 25

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

à l'exception de celles de président d'un établissement visé à l'article L. 718-6.

Exposé Sommaire :

Certains présidents d'universités peuvent, à l'heure actuelle, également être président du PRES auquel appartient leur établissement. Il serait dommageable d'interdire à un président d'université d'être également président d'une communauté d'universités et établissements.

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