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Amendement N° COM-125 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Enseignement supérieur et recherche

Déposé le 6 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.

Photo de Dominique Gillot 

Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 38

Alinéa 6

I. - Supprimer la deuxième phrase.

II. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de permettre aux établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur soit d'être membres d'une communauté d'universités et établissements, soit d'être associés à un EPSCP chef de file de la coordination territoriale.

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