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Amendement N° COM-126 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Couderc.
Après l’alinéa 9, créer un 5°bis ainsi rédigé :
« 5°bis À l’aménagement et à la cohésion sociale du territoire national ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi définit les missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il s’agit de citer parmi ces missions « l’aménagement et la cohésion sociale du territoire national » au regard du rôle primordial effectivement rempli par les établissements supérieurs en la matière : démocratisation de l’accès aux formations supérieures, égalités des chances, ascension sociale.
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