Amendement N° COM-13 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Enseignement supérieur et recherche

Déposé le 3 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.

Photo de Dominique Gillot 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« V. – Afin de simplifier et d’accélérer le transfert d’un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l’invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l’exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant sa publication. Un décret fixe les missions et le mode de désignation du mandataire.

Exposé Sommaire :

Tout en procédant à des corrections rédactionnelles, cet amendement vise à insérer dans le code de la recherche les dispositions non codifiées de l’article 55 terdu projet de loi pour plus de lisibilité.

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