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Amendement N° COM-130 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Couderc.
Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Après l'article 32
Insérer l’article suivant :
Il est ajouté une phrase à la fin de l’alinéa 2 de l’article 719-5 du code l’éducation. Cette phrase est ainsi rédigée :
« Le budget propre intégré des instituts et écoles est intégralement placé sur une unité budgétaire unique au niveau 2 de l’architecture budgétaire de l’établissement de façon à ce que s’exercent naturellement les prérogatives relatives à leur gestion financière précisées dans l’article L. 713-9 ».
Exposé Sommaire :
Grâce à leur répartition territoriale, les IUT et les écoles d’ingénieurs internes sont un atout pour la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur (50% des étudiants en IUT sont boursiers, 40% dans les écoles d’ingénieurs internes) et un moteur pour le développement économique et la compétitivité des entreprises françaises.
Plusieurs textes règlementaires explicitent les modalités de l’autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU. Toutefois les circulaires n°2009-1008 du 20 mars 2009 et n°2010-0714 du 19 octobre 2010 ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Ainsi, un tiers des IUT ne bénéficient pas d’un budget propre intégré de niveau 2 permettant à leur directeur d’exercer la responsabilité d’ordonnateur secondaire de droit exprimée dans l’article L. 713-9 du code de l’éducation. Le présent article additionnel a pour objet de garantir la performance et la cohérence du réseau des IUT et par conséquence la qualité des diplômes délivrés.
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