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Amendement N° COM-131 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Couderc.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 :
Ces contrats pluriannuels doivent associer la région et les autres collectivités territoriales, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l’article L. 214-2 et favorisent la démocratisation de l’accès à l’enseignement supérieur et l’insertion des étudiants.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi doit reconnaître le rôle des régions et des autres collectivités territoriales en matière d’enseignement supérieur. Il convient ainsi de rendre obligatoire l’association des collectivités territorialement concernées par les établissements d’enseignement supérieur aux contrats pluriannuels. Ces contrats doivent, par ailleurs, contenir des dispositions qui tendent à favoriser l’ouverture sociale de l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle des étudiants.
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