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Amendement N° COM-132 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Couderc.
A l’alinéa 22 remplacer les mots :
« majorité absolue »
par les mots
« majorité qualifiée ».
Exposé Sommaire :
La majorité qualifiée est de nature à garantir une meilleure représentation des établissements d’enseignement supérieur dans le cadre des coopérations et regroupement d’établissements prévus par le projet de loi, de sorte à ce que chacun de ces établissements puissent prendre pleinement part aux décisions.
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