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Amendement N° COM-135 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 31 mai 2013 par : M. Couderc.
Après l’alinéa 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4°bis D’évaluer le devenir des diplômés des établissements d’enseignement supérieur ; ».
Exposé Sommaire :
Le projet de loi définit les missions du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Il s’agit d’ajouter à ses missions, l’évaluation de l’insertion professionnelle des diplômés. Conformément au 3° de l’article L. 123-3 du code l’éducation qui dispose que l’orientation et l’insertion professionnelle constituent l’une des missions du service public de l’enseignement supérieur.
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