Amendement N° COM-139 (Rejeté)

L'article 42 prévoit d’empêcher les étudiants ayant suivi des ECTS dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'Etat de bénéficier d'une équivalence ou d'une validation des acquis de la formation.

Les années d’études et les diplômes délivrés par ces établissements ne seront pas non plus reconnus par l’Etat.

Cet article imposera donc aux étudiants de ses écoles d’aller dans un autre pays européen pour avoir une chance d’évoluer dans leur parcours, ce qui parait totalement discriminatoire.

En effet, les dispositions européennes n'exigent pas que les crédits européens soient accordés par les seuls établissements publics.

L’article 42 porte clairement attente au principe d'égalité entre l’enseignement supérieur privé et public et au principe de libre choix, pour les étudiants, de leurs études supérieures (du fait qu’elles ne seront pas reconnues par l’Etat Français).

Le présent amendement tend donc à conserver les droits dont dispose actuellement l’enseignement supérieur privé en France, et plus généralement l’égalité entre le public et le privé tel que prévu par le code de l’Education, en supprimant cet article.