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Amendement N° COM-180 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 6 juin 2013 par : M. Raoul.
Alinéa 7
Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« L’établissement d’enseignement supérieur qui ne peut être accrédité directement à dispenser des formations, devra obligatoirement conventionner avec au moins un établissement d’enseignement supérieur relevant de son ressort académique. Dans le cas contraire il ne pourra pas délivrer le diplôme national qui sanctionne ses formations.»
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement estiment qu’il convient de privilégier des partenariats académiques et d’empêcher autant que possible les conventionnements internationaux. En pays de la Loire, par exemple, il existe plusieurs établissements d’enseignement privés qui conventionnent avec un établissement étranger sans aucun partenariat formalisé avec une université du territoire ligérien, ni même national.
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