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Amendement N° COM-199 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Enseignement supérieur et recherche

Déposé le 7 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.

Photo de Dominique Gillot 

Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 16

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Suppression d'un doublon (alinéa 3 de l'article 66)

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