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Amendement N° COM-200 (Adopté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Enseignement supérieur et recherche

Déposé le 7 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.

Photo de Dominique Gillot 

Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Article 23 bis

Alinéa 1

Remplacer la référence :

livre VIII

par la référence :

livre VII

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur d'insertion dans le code de l'éducation

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