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Amendement N° COM-201 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
« III. - Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 et au 1° de l'article 1460 du code général des impôts, la référence : “L. 719-10” est remplacée par la référence : “L. 718-15” ».
Exposé Sommaire :
Coordination dans le code général des impôts d'une modification de référence.
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