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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 7 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui proposant de modifier l’article 10.
En effet la notion de service à la société devient l’objectif de la valorisation de la recherche qui se décline en plusieurs composantes : innovation, transfert des résultats, capacité d’expertise et d’appuis aux politiques publiques. Cette notion est donc réintégrée aux articles 5, 7, 10 et 12.
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