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Amendement N° COM-21 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 5 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 3 deuxième phrase
Après les mots :
et les collectivités territoriales
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
. Avant d’être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Exposé Sommaire :
Une loi ordinaire ne peut donner une telle injonction au Parlement. Cela relève d’une loi organique. En revanche il paraît utile de prévoir qu’avant leur adoption, les priorités de la stratégie nationale de l’enseignement supérieur soient envoyées aux commissions compétentes du Parlement.
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