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Amendement N° COM-212 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 9 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 6
Après le mot :
scolaires
Insérer les mots :
et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n°2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat
Exposé Sommaire :
La loi du 27 juillet 2010 a créé l'établissement public Campus France en précisant son rôle d'accueil des étudiants étrangers. Il est donc tout naturel que l'article 8 du présent projet de loi y fasse référence.
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