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Amendement N° COM-214 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 10 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
Dans les corps, cadres d’emplois et emplois de la fonction publique de catégorie A
Par les mots :
Dans les corps et cadres d’emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à mentionner correctement le statut général de la fonction publique.
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