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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 5 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Alinéa 4, 3èmephrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice du déroulement de carrière ou d’études des personnels et étudiants concernés.
Exposé Sommaire :
L’article doit garantir aux personnels et étudiants qui optent pour des parcours à l’étranger les mêmes droits que ceux qui restent en France. Ces parcours ne doivent pas peser de façon injustifiée sur le déroulement de carrière des personnels ou sur le cursus des étudiants.
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