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Amendement N° COM-29 (Rejeté)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 5 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
I - Alinéa 4, 1èrephrase
Après le mot :
biennal
Rédiger ainsi la fin de cette phrase :
du Gouvernement.
II – alinéa 7
Remplacer les mots :
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Par les mots :
La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Exposé Sommaire :
L’OPECST ne peut être juge et partie en étant à la fois être responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, puis évaluer ensuite sa mise en œuvre. C’est donc au gouvernement de présenter le rapport.
En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à l’office parlementaire en citant l’article de l’ordonnance de 1958 le créant et non son intitulé.
Enfin un amendement introduira par ailleurs une disposition relative à l’efficacité des aides publiques à la recherche privée. Sa mention ici doit par conséquent être supprimée.
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