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Amendement N° COM-35 (Sort indéfini)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Enseignement supérieur et recherche
Déposé le 5 juin 2013 par : Mme D. Gillot, rapporteure.
Projet de loi N° 614 (2012-2013) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche
Article 47 quinquies
I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie-dentaire ou en pharmacie non inscrits au tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives. »
II – En conséquence, alinéa 1
Remplacer les mots « un alinéa» par les mots « deux alinéas».
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la proposition n°1 du rapport de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé.
L’absence de contrôle et de limitation à l’utilisation du titre de docteur facilite les situations d’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse, délit puni par le code pénal depuis la loi dite « About-Picard » du 12 juin 2001.
La commission d’enquête a constaté que des « gourous » utilisent leur titre de docteur dans des cadres professionnels ou associatifs pour mettre en confiance leurs victimes et légitimer leurs injonctions, alors qu’ils ont été radiés par leur ordre. Ils amènent ainsi des personnes à suivre des traitements alternatifs dangereux pour leur santé. La commission d’enquête a ainsi pris connaissance de situations extrêmement graves, ayant conduit certaines victimes à la mort.
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